English translation for "loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information"

dadvsi

Example Sentences:

	1.	The French Pirate party movement was founded on 21 June 2006, relating to the vote of the French Law on Copyright and Related Rights in the Information Society better known as DADVSI. Le Parti pirate français a été créé le 21 juin 2006, juste avant le vote de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI.
	2.	On 21 December 2005, in the debates on DADVSI, she took a public stand against the amendments of the Socialist Group introducing the "global licence" to download online material. Le 21 décembre 2005, dans le cadre des débats sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi « DADVSI »), elle prend position contre les amendements du groupe socialiste instaurant la « licence globale » pour le téléchargement.

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